Qu’est-ce qu’un certificat de non gage et comment le demander ?

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Vendre ou acheter une voiture d’occasion peut être une bonne affaire. Certaines démarches administratives sont cependant nécessaires au préalable si vous voulez que tout se déroule très bien. Il s’agit par exemple de l’acquisition du certificat de non gage. Il est indispensable pour la vente d’un véhicule. Peu de personnes ont toutefois connaissance d’un tel document. Mais de quoi s’agit-il concrètement et comment l’obtenir ?

Certificat de non gage : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non gage fait partie des documents incontournables pour la cession d’un véhicule. Il prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de ce dernier. Il est encore appelé certificat de situation administrative (CSA) ou encore certificat de non-opposition.

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Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur et contient des informations sur la situation administrative du véhicule. Il s’agit d’un document qui permet de prouver l’absence de gage sur la voiture ou la moto. Il permet aussi de montrer qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Autrement dit, un tel document permet tout simplement de savoir si le véhicule est susceptible d’être vendu en toute tranquillité. Il faut toutefois que celui-ci date de moins de 15 jours avant la vente pour être valable. Il existe par ailleurs 2 types de certificats de non gage : le certificat simple et le certificat détaillé.

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Le certificat non gage simple

Le certificat de non gage simple constitue la pièce grise requise pour la réussite d’une opération de vente d’un véhicule. Il est délivré lorsqu’il n’existe aucune opposition à la cession de celui-ci et aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation.

Autrement dit, il permet de préciser à l’acquéreur que la situation administrative de celui-ci ne présente aucune irrégularité. Toutefois, depuis le 24 juillet 2018, seule la version détaillée est délivrée. Celle-ci montre en effet tout ce qu’il faut savoir sur la situation administrative du véhicule.

Le certificat de non gage détaillé

Le certificat de non gage détaillé est fourni quand le vendeur du véhicule ne peut pas bénéficier d’un certificat de non gage simple. Il est donc délivré lorsque la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Grâce à ce certificat, vous êtes informé de toutes les charges qui se relatent à cette dernière. Vous pourrez par exemple savoir si le propriétaire a remboursé le crédit lié à la voiture ou pas.

Comment faire la demande du certificat de non-gage ?

Il est important de disposer d’un certificat de non gage si vous souhaitez vendre votre véhicule. Depuis la réforme du Plan Préfecture nouvelle Génération (PPNG), ce document s’obtient uniquement en ligne auprès de différents acteurs publics ou privés.

Il n’est donc plus possible aujourd’hui de se déplacer en préfecture pour faire la demande. Vous devez vous munir de votre carte grise. En effet, il existe certaines informations mentionnées sur celle-ci que vous devez fournir. Il s’agit notamment :

  • du numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • du numéro de formule figurant en bas de la carte grise ;
  • de l’identité du titulaire (identique à celle présente sur la carte grise) ;
  • la date d’émission de la carte grise, etc.

Vous devez aussi indiquer la date de la création de la carte grise lors de votre demande en ligne. Ensuite, vous obtenez votre certificat de non gage en ligne au format PDF. Il est à télécharger et imprimer.