Les obligations fiscales d’une SARL

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Dans le cadre de leur activité, les entreprises doivent payer des impôts et taxes pour financer les dépenses publiques. Pour déterminer les sommes qu’elle doit à l’administration, toute entreprise doit établir chaque année des déclarations liées à la fiscalité. En tant que chef d’entreprise, vous devez connaître et comprendre ces obligations.

Les impôts et taxes dus par une SARL

L’impôt sur la société

En règle générale, une entreprise SARL (société à responsabilité limitée) est assujettie à l’impôt sur la société (IS). Son imposition se fait donc au niveau de la société, mais non pas au nom des associés. L’impôt dû est calculé sur le résultat fiscal de l’entreprise à un taux de :

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  • 15 % sur les tranches de bénéfice inférieur à 38 120 € ;
  • Au taux normal de l’IS au-delà de 38 120 € (le taux peut varier d’une année fiscale à une autre).
  • Pour 2022, la législation fiscale établit le taux normal à 25 % pour toutes les entreprises.

L’impôt sur le revenu

Toutefois, il existe une exception permettant à la SARL d’opter temporairement pour l’imposition directe au niveau des associés si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle est constituée depuis moins de 5 ans,
  • Elle emploie moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros,
  • Elle est détenue à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par la gérance,
  • Son activité principale doit concerner le domaine industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une fiscalité concernant tous les biens et services consommés/utilisés sur le territoire national. L’entreprise est chargée de collecter cette taxe pour le compte de l’État. Elle facture la TVA à ses clients, puis elle le reverse au Trésor après la déduction de la TVA qu’elle a payée sur ses achats. Ce qui veut dire que ce n’est pas l’entreprise qui supporte la taxe, mais le consommateur final.

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La contribution économique territoriale (CET)

C’est un impôt local destiné à financer les collectivités locales. Elle est composée de :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), une taxe due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains pour exercer ses activités légales ;
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe locale que toute entreprise générant un CA hors taxes supérieur à 500 000 € doit payer pour les collectivités territoriales.

Les déclarations fiscales d’une SARL

La déclaration fiscale permet à l’administration concernée de déterminer le montant des impôts et taxes à payer par l’entreprise. La SARL doit effectuer autant de déclarations que de nombre de contributions auxquelles elle est soumise.

La liasse fiscale

Dès le lancement de son activité, l’entreprise doit effectuer une déclaration de résultat afin d’en déterminer le résultat imposable. Elle se fait chaque année via la liasse signée par son dirigeant. Désormais, la déclaration peut être effectuée en ligne, donc sans la signature du dirigeant.

La liasse fiscale est composée de :

  • La déclaration elle-même (déclaration n° 2065-SD)
  • Les documents annexes : bilan, compte de résultat, annexe légale.

La déclaration de TVA

  • Une entreprise bénéficiant d’une franchise de TVA ne sera pas assujettie à cette taxe. La SARL peut en faire la demande si son CA hors taxes n’excède pas 85 800 euros et si son activité concerne les négoces, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement. Elle peut bénéficier d’une franchise si son CA n’excède pas 34 400 euros et qu’il s’agit de projets professionnels ne concernant pas ces activités.
  • Pour une entreprise bénéficiant d’un régime simplifié de TVA, la déclaration se fait annuellement.
  • Pour une entreprise soumise au régime normal de TVA, la déclaration doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement.

La déclaration pour la contribution économique territoriale

Toutes les entreprises y sont soumises, quel que soit son statut juridique :

  • Pour la CFE, la déclaration se fait par le biais du formulaire n° 1447-C-SD auprès du service des impôts aux entreprises.
  • La CVAE se fait en ligne en utilisant le formulaire n° 1330-CVAE.

L’obligation de télétransmettre la déclaration fiscale

Les entreprises sont obligées d’opter pour une transmission électronique de leur liasse fiscale. Pour ce faire : elles ont le choix entre trois solutions mises à leur disposition :

Effectuer soi-même la télétransmission

C’est le fait pour l’entreprise de transmettre elle-même sa liasse fiscale via son logiciel et fichier comptable interne. C’est une téléprocédure utilisant le mode EDI (Échange de Données Informatisées).

Solliciter le service d’un professionnel

Pour optimiser votre déclaration fiscale, ou si vous n’avez pas de logiciel adapté, vous pouvez déléguer cette mission à votre expert-comptable. C’est ce dernier qui transmettra la liasse fiscale à partir de son logiciel et fichier comptables.

Effectuer soi-même la télétransmission via son compte personnel sur le site des impôts www.impots.gouv.fr

Le chef d’entreprise chargé de la déclaration peut créer un compte personnel sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. Il peut alors y transmettre la liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises. C’est une téléprocédure utilisant le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé).